nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29944 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE DANS UN SITE NATURA 2000
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-8 §I 8°, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.414-1 §I,§II,§IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

14/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

27852 - ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Définie par : ART.9 AL.1, ART.4 1°, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.19, ART.21 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Réprimée par : ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

04/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

27737 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES ENTRAINEMENTS, CONCOURS ET EPREUVES DE CHIEN DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-6 2° C) C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2005.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J423 - Réserves de chasse

27738 - INFRACTION A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET LE REPEUPLEMENT AU SEIN DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNES SAUVAGES
Définie par : ART.R.428-6 4°, ART.L.422-27, ART.R.422-89, ART.R.422-90, ART.R.422-91 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

27739 - NATURALISATION DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.428-11 4°, ART.R.425-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/07/2010