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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28253 - FABRICATION OU IMPORTATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS COMMUNIQUER A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES LES INFORMATIONS RELATIVES A LEUR CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.521-21 §II 2°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.40, ART.39 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.L.521-21 §II AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29238 - MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

31398 - REJET D'EAUX USEES PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-15 §I, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.11,ART.1, ART.2 ANX.IV CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §I, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31399 - EMISSION DELIBEREE DE SUBSTANCE APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.12, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31400 - EMISSION D'UNE QUANTITE D'OXYDE D'AZOTE SUPERIEURE AUX LIMITES AUTORISEES PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.13, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010