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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28249 - NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32681 - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE POLICE DU MOUILLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU MARITIME
Définie par : ART.R.341-5 AL.1, ART.R.341-4 AL.1, ART.L.341-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.1 C.TOURISME.

25/11/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

28976 - NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-10, ART.R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

12/10/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29055 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

12/10/2011

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

29026 - UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2, 3 OU 4 SANS AGREMENT
Définie par : ART.L.536-3 AL.1, ART.L.532-3 §I AL.1, §II AL.3, ART.L.532-1, ART.R.532-4 AL.1, ART.D.532-3, ART.R.532-5, ART.R.532-11, ART.R.532-20, ART.R.532-26, ART.R.532-32 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.536-3 AL.1, AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

26/09/2011