nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11589 - DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.322-9 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-9 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11590 - DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.322-9 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-9 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11591 - DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
Définie par : ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11592 - DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
Définie par : ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

4761 - EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.5241-12 AL.1, AL.2, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

03/02/2012