nat_aide

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29748 - REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES
Définie par : ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

24/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11583 - DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.322-7 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-7 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11584 - DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.322-7 AL.1, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-7 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11587 - DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.322-8 2°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11588 - DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.322-8 2°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012