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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29247 - UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/04/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29248 - DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/04/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J447 - Dégâts

28967 - EMPLOI DE PRODUIT TOXIQUE POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-10 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J446 - Destruction des animaux nuisibles / dégâts / louveterie

28968 - EMPLOI DE PIEGE NON HOMOLOGUE DE NATURE A PROVOQUER DES TRAUMATISMES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-14 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. ART.2 2°,3°,4°,5°, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 29/01/2007.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J446 - Destruction des animaux nuisibles / dégâts / louveterie

28969 - EMPLOI DE PIEGE PAR UNE PERSONNE NON AGREEE POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-16 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. ART.5 ARR.MINIST DU 29/01/2007.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012