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Thème	Qualification	Libellé

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Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25280 - DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29107 - INSTALLATION SANS AUTORISATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIE A DES MANIFESTATIONS TEMPORAIRES
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29108 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIE A DES MANIFESTATIONS TEMPORAIRES APPOSE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2012

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

29109 - OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES
Définie par : ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-1 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29110 - INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-25, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2012