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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29169 - NON RESPECT DE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU DE LUTTE RELATIVE AUX DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE ET DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-1 AL.2, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-1 AL.2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

02/07/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29173 - REFUS D'EFFECTUER LES MESURES DE PROTECTION DES VEGETAUX CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Définie par : ART.L.251-20 §II 2°, ART.L.251-8, ART.L.251-10, ART.L.251-3, ART.D.251-3, ART.D.251-7 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

02/07/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29174 - REFUS D'EXECUTER LES MESURES ORDONNEES EN CAS DE PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §II 2°, ART.L.251-14 §II, ART.L.251-3, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

02/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

13289 - CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS
Définie par : ART.L.362-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

25232 - DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012