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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30057 - DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT UNE TENEUR CUMULEE EN PCB SUPERIEURE A 500 PPM EN MASSE
Définie par : ART.R.543-41 2°, ART.R.543-20 AL.2, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/04/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30058 - NON DECLARATION, A L'INVENTAIRE NATIONAL, DE LA DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE VOLUME DE FLUIDE CONTENANT DES PCB EST SUPERIEUR A 5 DM3
Définie par : ART.R.543-41 4°, ART.R.543-26, ART.R.543-27, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/04/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30059 - DECLARATION ERRONEE, A L'INVENTAIRE NATIONAL, DE LA DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE VOLUME DE FLUIDE CONTENANT DES PCB EST SUPERIEUR A 5 DM3
Définie par : ART.R.543-41 4°, ART.R.543-26, ART.R.543-27, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/04/2013

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6426 - MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE
Définie par : ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.

28/03/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

22467 - NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES
Définie par : ART.R.215-10 §II 2°, ART.R.214-97, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.

08/02/2013