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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30108 - EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION CLASSEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT LA FAUNE,LA FLORE,LA QUALITE DE L'AIR, DU SOL OU DE L'EAU
Définie par : ART.L.173-3 AL.1, AL.2, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

30640 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES
Définie par : ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.1-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

31055 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.562-5, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33165 - MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

33002 - EMPLOI D'UNE EMBARCATION SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME POUR LA PECHE AU FILET OU A LA LIGNE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.10 6°,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

13/06/2013