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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30557 - PARALYSIE D'UN APPAREIL DE SURETE PRESENT SUR UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 5°, ART.L.557-1 4°, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30558 - AGGRAVATION DES CONDITIONS NORMALES DE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT SOUS PRESSION - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 5°, ART.L.557-1 4°, ART.R.557-1-1 §III 1°, ART.R.557-9-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29927 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE SUR DES PLANTATIONS EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 1°, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29928 - MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE SUR DES PLANTATIONS EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 1°, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29929 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE SUR UN POTEAU ELECTRIQUE OU DE TELECOMMUNICATION EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 1°, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013