nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J436 - Chasse commerciale

30601 - CHASSE, EN PERIODE INTERDITE, DE PERDRIX GRISES, ROUGES OU DE FAISANS ISSUS D'ELEVAGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
Définie par : ART.R.428-7-1 3°, ART.L.424-3 §II AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/03/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J436 - Chasse commerciale

30602 - LACHER D'OISEAUX, DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL, NON MUNI D'UN SIGNE DISTINCTIF CONFORME
Définie par : ART.R.428-7-1 4°, ART.R.424-13-3 §II, §III C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 08/01/2014.
Réprimée par : ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/03/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J436 - Chasse commerciale

30603 - CHASSE D'OISEAUX NON MUNIS D'UN SIGNE DISTINCTIF SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL - CHASSE DEROGATOIRE AU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE OU AUX PERIODES DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-7-1 5°, ART.R.424-13-3 §II, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/03/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

30606 - NON INFORMATION DU PREFET D'UNE EXTENSION OU REDUCTION SIGNIFICATIVE DE CAPACITE OU NIVEAU D'ACTIVITE D'UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE
Définie par : ART.R.229-30-1, ART.R.229-16-1 AL.1, ART.R.229-5, ART.R.229-5-1 J), K), ART.L.229-5 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.229-30-1 C.ENVIR.

27/02/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

30221 - DETENTION NON DECLAREE DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE - MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE
Définie par : ART.L.512-1 §I 11°, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

16/02/2014