nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33211 - NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU RAPIDE SANS UTILISATION DE SON RADAR
Définie par : ART.4-06 §3 RPNR. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30647 - PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-195 §III 1°, §I, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/08/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

30794 - CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II C.ENVIR.

04/07/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

30795 - REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5 C.ENVIR.

04/07/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33324 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL SUSPENDANT LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON AUTORISE, NON ENREGISTRE OU NON DECLARE
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

19/03/2014