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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23431 - MISE EN CIRCULATION POUR DES TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE, D'ORGANISMES NUISIBLES, VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET N'AYANT PAS OBTENU DE LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION
Définie par : ART.R.251-41 2°, ART.R.251-26, ART.R.251-32 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

21/09/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23432 - MISE EN CIRCULATION SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET MIS EN QUARANTAINE - TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE
Définie par : ART.R.251-41 3°, ART.R.251-37, ART.R.251-26 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

21/09/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23433 - PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT
Définie par : ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-14 C.RURAL.

11/07/1998

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23605 - MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

12/07/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

26568 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES
Définie par : ART.R.254-30 §II 1°, ART.R.254-23 §I, ART.L.254-6 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2008