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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

9311 - RECIDIVE DE NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Définie par : ART.R.228-7, ART.R.228-5, ART.L.221-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-7 §II, ART.R.228-5 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13092 - NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER
Définie par : ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

13/02/1994

CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13093 - ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE
Définie par : ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

13/02/1994

CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13094 - ABSENCE D'ESTAMPILLE OU DE MARQUAGE DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE
Définie par : ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

13/02/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13133 - ADMINISTRATION OU APPLICATION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT A UN ANIMAL PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION OU UNE COMPETITION SPORTIVE
Définie par : ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-2 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

05/02/1991