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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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TA

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30105 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
Définie par : ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.541-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

08/11/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30106 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
Définie par : ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.541-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

08/11/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30231 - TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS NOTIFICATION PREALABLE ECRITE AUX AUTORITES DU PAYS D'EXPEDITION
Définie par : ART.L.541-46 §VII, §I 11° A), ART.L.541-40, ART.R.541-62 §I, ART.R.541-63 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-A REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/03/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30647 - PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-195 §III 1°, §I, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/08/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31034 - ELIMINATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES
Définie par : ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.12 A),B),C),D), ART.13 A),B),C), ART.14 A),B),C), ART.16 A), D), E), H), ART.19, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

06/06/2015