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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25501 - PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/07/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25503 - TRAITEMENT DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES DE PILES OU ACCUMULATEURS CONCERNES
Définie par : ART.R.543-133 3°, ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR, ART.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/07/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25504 - FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE
Définie par : ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25612 - EXERCICE D'ACTIVITE DE RECEPTION OU DEPOT DE DECHET D'EXPLOITATION ET RESIDU DE CARGAISON DE NAVIRE SANS INFORMER LES AUTORITES SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.L.541-46 §I 12° C.ENVIR. ART.L.5334-7, ART.L.5334-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/07/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25737 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CONFORME (IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ET DATE DE MISE SUR LE MARCHE)
Définie par : ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.1, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

13/08/2005