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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22678 - NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS SANS DECLARATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 5°, ART.L.541-48, ART.L.541-8, ART.R.541-7, ART.R.541-55, ART.R.541-57, ART.R.541-49 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/07/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22997 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS
Définie par : ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22998 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §II, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §II DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22999 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS SANS ETABLIR DE DESCRIPTIF CONFORME DE L'INSTALLATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

23226 - DEMOLITION DE BATIMENT SANS TRAITEMENT PREALABLE DES APPAREILS CONTENANT DES PCB
Définie par : ART.R.543-41 1°, ART.R.543-25, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/2001