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Nombre d'enregistrements : 3535
Niveau   Titre   Thème   Qualification Décroissant  NatInf   Début    Fin    TA    AV     
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)  J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution   05/01/2003        
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)  J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution   01/01/2012        
CONTRAVENTION DE CLASSE 5  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)  J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution   02/06/2011        
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)  J261 - Déchets   01/01/1978        
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)  J261 - Déchets   01/01/1978