nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Décroissant

Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23428 - NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
Définie par : ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23571 - EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23604 - DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN
Définie par : ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.363-1 C.FORESTIER.

07/01/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23838 - COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.174-15 C.FORESTIER.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

25307 - CREATION SANS DECLARATION D'ENTREPRISE DE COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Définie par : ART.R.163-16 1°, ART.R.153-9, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER.

14/10/2003