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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

22955 - ENLEVEMENT D'ECORCE DE LIEGE SUR DES ARBRES DE FORET D'AUTRUI
Définie par : ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

13/07/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

23969 - EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.L.163-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.

20/07/1993

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

25433 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26137 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES
Définie par : ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26138 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
Définie par : ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

15/07/2006