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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11954 - CIRCULATION D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11955 - STATIONNEMENT D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11956 - CIRCULATION EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS
Définie par : ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

11981 - STATIONNEMENT EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS
Définie par : ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

20317 - INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-9 AL.1, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.213-44, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-9 C.FORESTIER.

26/03/1988