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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Qualification Décroissant

Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

31395 - USAGE D'UN MARTEAU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CONTREFAISANT OU FALSIFIE
Définie par : ART.L.261-1, ART.R.131-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-1 C.FORESTIER. ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33235 - TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES
Définie par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.

30/07/2005

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33236 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY
Définie par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33237 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN
Définie par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3525 - COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.

25/07/1980