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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25590 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.1, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.1 C.RURAL.

01/01/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25736 - INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
Définie par : ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.152-35 C.RURAL.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

26599 - EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

16/05/2007

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1450 - EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
Définie par : ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1451 - ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF
Définie par : ART.L.341-19 §I 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978