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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23963 - PLANTATION, REPLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU UN PERIMETRE REGLEMENTE
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23964 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23965 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE PLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ARBRES DE NOEL
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.4, AL.5 C.RURAL. ART.1, ART.2 DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

31/03/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25062 - DESTRUCTION SANS AUTORISATION DE BOISEMENT, HAIE OU PLANTATION D'ALIGNEMENT
Définie par : ART.L.126-4 AL.1, ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.126-4 AL.1 C.RURAL.

15/12/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25589 - COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.

01/01/2006