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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Qualification Décroissant

Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27931 - INTRODUCTION EN ANTARCTIQUE DE DECHETS RADIOACTIFS
Définie par : ART.L.713-5 AL.6, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.6, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27932 - ELIMINATION EN ANTARCTIQUE DE DECHETS RADIOACTIFS
Définie par : ART.L.713-5 AL.6, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.6, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J393 - Littoral

23228 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTANT LES TERRAINS DU DOMAINE ADMINISTRE PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Définie par : ART.L.322-10-2, ART.L.322-10-1 §I AL.3, ART.L.322-1, ART.R.322-3 C.ENVIR. ART.L.2213-2, ART.L.2213-4, ART.L.2213-23, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.322-10-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

02/03/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27246 - INEXECUTION DES MESURES DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.R.163-1 §I 2°, ART.L.162-11, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-2, ART.R.162-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27247 - EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREANT UNE MENACE PERSISTANTE DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DE CELLE-CI, DES MESURES DE PREVENTIONS PRISES ET DE LEURS RESULTATS
Définie par : ART.R.163-1 §I 1°, ART.L.162-3, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009