nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Décroissant

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

26304 - CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
Définie par : ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J40 - Infractions chasse non codifiées CRPV ou hors Nataff evt

J403 - Violation arrêté de police chasse

6032 - VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.610-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.610-5 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27928 - EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE AYANT UN IMPACT AU MOINS MINEUR OU TRANSITOIRE SUR L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.713-5 AL.2, ART.L.712-1 §I, ART.L.711-3, ART.L.711-1, ART.L.712-3, ART.R.712-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.713-5 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27929 - EXERCICE NON AUTORISE D'UNE ACTIVITE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.713-5 AL.3, AL.4, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27930 - COMMERCIALISATION DE MATERIAUX PROVENANT D'UNE ACTIVITE ILLEGALE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.713-5 AL.3, AL.5, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003