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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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Début

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TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J423 - Réserves de chasse

27738 - INFRACTION A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET LE REPEUPLEMENT AU SEIN DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNES SAUVAGES
Définie par : ART.R.428-6 4°, ART.L.422-27, ART.R.422-89, ART.R.422-90, ART.R.422-91 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

323 - CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2173 - CHASSE MARITIME SANS LE CONSENTEMENT DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2178 - CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2181 - CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985