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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

13183 - CHASSE, HORS PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, DE GIBIER D'EAU DANS UN LIEU INTERDIT
Définie par : ART.R.428-5 3°, ART.L.424-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

26270 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A LA PASSEE EN TEMPS PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 2°, ART.L.424-4 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

26277 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
Définie par : ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

2182 - CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

5982 - CHASSE EN TEMPS PROHIBE
Définie par : ART.R.428-7, ART.L.424-2, ART.R.424-4, ART.R.424-5, ART.R.424-6, ART.R.424-7, ART.R.424-8, ART.R.424-9, ART.R.424-10,ART.R.424-11,ART.R.424-12,ART.R.424-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-7 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.428-13, ART.L.428-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985