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CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21467 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21468 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2583 - DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L'OBJET D'UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 1°, ART.L.943-1, ART.L.943-7 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°, 3°, 4°, 5°, ART.R.946-14 1° C.RURAL.

08/07/1983

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2584 - OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 2°, ART.L.943-1, ART.L.943-7, ART.L.943-8 AL.3 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 2° C.RURAL.

08/07/1983

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2585 - DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

08/07/1983