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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

7377 - INTRODUCTION, EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
Définie par : ART.L.432-10 3°, ART.L.431-6, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.432-10, ART.L.437-22 AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

7379 - INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
Définie par : ART.L.432-12, ART.L.431-6, ART.R.432-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.432-12, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

12820 - LIVRAISON PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT NON AGREE DE POISSON POUR REPEUPLER EAU DOUCE - PISCICULTURE
Définie par : ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/09/1990

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

26751 - DESTRUCTION DE FRAYERE OU DE ZONE DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE
Définie par : ART.L.432-3 AL.1, AL.2,ART.R.432-1, ART.R.432-1-5 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2008.
Réprimée par : ART.L.432-3 AL.1, ART.L.432-4,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/03/2008

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

31926 - PECHE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §I AL.1,ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016