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Thème		Qualification		Libellé

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29194 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE ACQUITTEE
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/10/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29195 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2 1°, §II, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/10/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29196 - MISE SUR LE MARCHE DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2 2°, §III, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

30796 - MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2015

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

7368 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU EMPECHANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS
Définie par : ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1986