nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification Décroissant

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27010 - SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE
Définie par : ART.R.215-5-1 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27128 - TRANSPORT D'ANIMAUX D'AQUACULTURE SANS REMPLIR DE RELEVE APRES CHAQUE TRANSPORT
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.

07/11/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27129 - NON CONSERVATION PAR TRANSPORTEUR D'ANIMAUX D'AQUACULTURE DES RELEVES ETABLIS APRES CHAQUE TRANSPORT
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.

07/11/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

3414 - DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

7019 - EXPLOITATION SANS CONCESSION D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE
Définie par : ART.L.512-1 §I, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-5 AL.1, ART.L.512-4 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I, ART.L.512-2 C.ENERGIE.

18/07/1980