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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Thème

Qualification Décroissant

Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25169 - SEVICES DE NATURE SEXUELLE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

12/03/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25324 - MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF OU INSTALLATION PERMETTANT D'EVITER LES SOUFFRANCES DUES AUX VARIATIONS CLIMATIQUES
Définie par : ART.R.215-4 §II 1°, ART.R.214-18 1°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25325 - MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF DE CLOTURE, ATTACHE OU CONTENTION PERMETTANT DE LEUR EVITER UN RISQUE D'ACCIDENT
Définie par : ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

09/08/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

26363 - MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.215-11 AL.4, AL.1 C.RURAL. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.4 C.RURAL. ART.131-38 AL.1, ART.131-39 4°, 10°, 11° C.PENAL.

23/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27007 - ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME
Définie par : ART.R.215-5-1 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008