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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

21753 - INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31 AL.1, ART.R.411-32 §I, ART.R.411-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26430 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26431 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

28206 - TRANSPORT OU COLPORTAGE NON AUTORISE D'ESPECE VEGETALE - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §II,§I, §III, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

28208 - UTILISATION NON AUTORISEE D'ESPECE VEGETALE - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §II,§I, §III, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005