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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Qualification Décroissant

Décroissant

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29754 - ATTEINTE NON AUTORISEE EN BANDE ORGANISEE AUX FOSSILES, MINERAUX OU CONCRETIONS D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.415-6, ART.L.415-3 1°, ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.415-6, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

31369 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32191 - EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2-1 AL.1 C.ENVIR.

16/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32237 - EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32238 - EQUIPEMENT D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS, D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017