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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12528 - ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

13251 - UTILISATION NON AUTORISEE D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE
Définie par : ART.1 LOI 89-900 DU 18/12/1989. ART.2, ART.1 DECRET 91-787 DU 19/08/1991.
Réprimée par : ART.2 DECRET 91-787 DU 19/08/1991.

01/01/2009

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

21748 - DESTRUCTION OU DEGRADATION DE FOSSILE, MINERAUX OU CONCRETIONS PRESENT SUR UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.415-3 1° D), ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

21749 - PRELEVEMENT NON AUTORISE DE FOSSILE, MINERAUX OU CONCRETIONS PRESENT SUR UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.415-3 1° D), ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-17-1 §I, §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

27942 - DESTRUCTION D'HABITAT NATUREL
Définie par : ART.L.415-3 1° C), ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.411-2, ART.R.411-17-7 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

14/07/2010