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Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30561 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS REPORT DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ORDONNANCE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I AL.14,AL.15, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

31461 - NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
Définie par : ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

01/01/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

32041 - PROMOTION DE L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE LORS DE LA REALISATION D'ETUDES POST-AUTORISATION
Définie par : ART.R.5441-1 16°, ART.R.5141-49 AL.3, ART.R.5141-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

15/10/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

32860 - EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE D'ANIMAUX AGREE SANS ENVOI DES RELEVES MENSUELS PERMETTANT LA CONSTATATION ET LIQUIDATION DE LA TAXE D'ABATTAGE
Définie par : ART.R.228-12, ART.R.233-5 C.RURAL. ART.1609-SEPTVICIES C.G.I. ART.321-A ANX.II.CGI. ART.2,ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 24/11/2008.
Réprimée par : ART.R.228-12 C.RURAL.

19/03/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J625 - CITES

10436 - PRODUCTION NON AUTORISEE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
Définie par : ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989