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NatInf

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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25990 - INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 7°, ART.L.1321-4 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

22475 - TRANSPORT COMMERCIAL D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.215-13, ART.L.214-12 C.RURAL. ART.6, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 22/12/2004.
Réprimée par : ART.L.215-13 C.RURAL.

09/08/2003

DELIT

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

22677 - EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS DECLARATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 5°, ART.L.541-48, ART.L.541-8, ART.R.541-7, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-49 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33063 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 1°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-1, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33064 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DU VEHICULE UTILISE EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 2°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019