nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

11592 - DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
Définie par : ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

08/03/2012

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12280 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-19 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12281 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12306 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-3, ART.R.625-4 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A57 - Mise en danger d'autrui / Provocation au suicide

A57-14 - Atteintes aux personnes

12312 - Mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence
Définie par : ART.223-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

08/03/2007