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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

29109 - OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES
Définie par : ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-1 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

1872 - PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

01/01/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3585 - ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
Définie par : ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3596 - EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION OU MISE EN VENTE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 4°, 12°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 II, ART.L.231-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 AL.1 C.RURAL.

30/12/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3671 - NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Définie par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

29/05/2003