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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26073 - OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE
Définie par : ART.R.671-12, ART.L.671-1-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-12 C.RURAL.

01/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26074 - OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Définie par : ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-1 C.RURAL.

01/01/2007

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

27680 - OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Définie par : ART.L.205-11 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.205-11 C.RURAL.

08/05/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

27852 - ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Définie par : ART.9 AL.1, ART.4 1°, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.19, ART.21 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Réprimée par : ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

04/07/2010

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

29674 - OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013