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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31360 - EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECE DOMESTIQUE SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, AL.9, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

31369 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31373 - NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

02/07/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

31461 - NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
Définie par : ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

01/01/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31539 - MAN'UVRE EN VUE D'OBTENIR IRREGULIEREMENT UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR PROFESSIONNEL D'ANIMAUX
Définie par : ART.L.5442-10 §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

15/10/2014