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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22035 - REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN COMMANDANT LORS DU CONTROLE EN MER D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1521-9 AL.1, AL.5 C.DEFENSE.

22/12/2004

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22527 - ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.331-3 C.SPORT.

26/05/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

23004 - REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE
Définie par : ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.

08/10/2006

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

24043 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Définie par : ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

30/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

25659 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE
Définie par : ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-9 C.RURAL.

08/05/2010