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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

28212 - ACHAT MALGRE INTERDICTION D'ESPECE VEGETALE - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §I, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

28335 - DETENTION D'EQUIDE SANS DECLARATION A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §II,ART.D.212-47, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

20/05/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

28336 - MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

20/05/2011

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28345 - INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.L.253-17 4°, ART.L.250-3, ART.L.253-13 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

19/05/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

28350 - CESSION DE CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/01/2010