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NatInf

Début

Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

27230 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 3°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-11 I, ART.L.211-13-1, ART.L.211-14-2, ART.R.211-5-4, ART.R.211-5-5 AL.4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

04/04/2009

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

27240 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

01/01/2010

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

27591 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.433-3 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

04/03/2010

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

27592 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.433-3 AL.3,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

04/03/2010

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

32203 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-47, ART.L.5531-21, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016