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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20795 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21814 - INSTALLATION DE PORTE AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
Définie par : ART.L.152-4 AL.1, ART.L.125-3, ART.R.125-3-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21842 - CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Définie par : ART.L.111-7, ART.L.111-7-1, ART.R.111-18, ART.R.111-18-1, ART.R.111-18-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

21/07/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21843 - EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Définie par : ART.L.111-7, ART.L.111-7-2, ART.R.111-18-8, ART.R.111-18-9 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

21/07/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21844 - CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Définie par : ART.L.111-7, ART.L.111-7-3, ART.R.111-19-2, ART.R.111-19-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/08/1995