nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

13337 - NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE L'IMMERSION EN MER PAR FORCE MAJEURE DE DECHET DEPUIS UN NAVIRE, UNE PLATE-FORME, AERONEF OU AUTRE OUVRAGE
Définie par : ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-45 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-48 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

20266 - ATTEINTE AU PLAN D'EAU ET A LA CONSERVATION DE SA PROFONDEUR D'UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-28 1°, ART.R.5333-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.

12/03/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20529 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-9, ART.L.232-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20530 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20794 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994