nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13176 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13307 - FABRICATION D'OBJET BRUYANT NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

27/01/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13308 - FABRICATION DE DISPOSITIF DE REDUCTION DES EMISSIONS SONORES NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

27/01/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13309 - IMPORTATION D'OBJET BRUYANT NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

27/01/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13310 - IMPORTATION DE DISPOSITIF DE REDUCTION DES EMISSIONS SONORES NON HOMOLOGUE OU NON CERTIFIE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.571-2, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.R.571-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

27/01/1995