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Thème	Qualification	Libellé

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Titre

Thème

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

32208 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-48, ART.L.5531-23, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-48 C.TRANSPORTS. ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

33264 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

1461 - NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

01/03/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

3562 - INCENDIE INVOLONTAIRE DE BOIS OU FORET APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.L.163-4 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/03/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

3563 - INCENDIE INVOLONTAIRE DE BOIS OU FORET APPARTENANT A AUTRUI SUIVI D'ABSENCE D'ACTION POUR ARRETER LE SINISTRE
Définie par : ART.L.163-4 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/03/1994